Entrée en vigueur : 7 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent les ventes réalisées sur lebongrain.shop par la société LA BOURBONÈSE.
Elles concernent principalement la vente de contenus numériques téléchargeables destinés aux commerces alimentaires indépendants, notamment le Calendrier Éditorial 90 Jours — Commerce Alimentaire et, le cas échéant, des ressources numériques complémentaires proposées au moment de la commande.
Lorsque l’acheteur a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, les dispositions protectrices correspondantes s’appliquent. Lorsqu’il achète pour les besoins de son activité professionnelle, les règles réservées aux consommateurs ne lui sont applicables que lorsque la loi le prévoit.
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits numériques sur le site lebongrain.shop.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par LA BOURBONÈSE.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la commande, des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, de son mode de fourniture, de ses fonctionnalités principales, ainsi que des présentes CGV.
Vendeur : LA BOURBONÈSE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 1500, Chemin du Pré du Comté, 84170 Monteux, France
SIRET : 884 077 785 00019
RCS : 884 077 785 R.C.S. Avignon
TVA intracommunautaire : FR03884077785
E-mail : contact@lebongrain.shop
Site : lebongrain.shop
Avant la validation de la commande, le Client doit pouvoir consulter les présentes CGV et les accepter au moyen d’une case dédiée non précochée.
La validation de cette case matérialise l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
Le Client est invité à conserver une copie des CGV. Une confirmation de commande est adressée sur un support durable, notamment par e-mail.
Le produit principal est le Calendrier Éditorial 90 Jours — Commerce Alimentaire, fourni sous forme de PDF numérique interactif et imprimable.
Le produit comprend notamment un plan éditorial organisé sur 90 jours, des idées de secours, des débuts de phrases et les ressources décrites sur la page de vente au moment de la commande.
Des ressources numériques complémentaires peuvent être proposées en option, par exemple un pack de 100 légendes prêtes à adapter pour commerces alimentaires. Une option n’est facturée que si le Client la sélectionne expressément avant le paiement.
Les fichiers sont conçus pour être lus sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone disposant d’un logiciel ou navigateur capable d’ouvrir un fichier PDF récent. Une connexion internet est nécessaire pour le téléchargement initial. L’impression nécessite un équipement d’impression compatible.
Sauf mention contraire sur la page de vente, la fourniture est ponctuelle : elle consiste à mettre le fichier numérique à disposition du Client après validation du paiement.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Pour un Client consommateur, ils sont présentés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
À la date des présentes, le Calendrier Éditorial 90 Jours est proposé au prix affiché sur la page de commande, actuellement 27 € TTC. Le prix d’un éventuel produit complémentaire est affiché séparément avant sa sélection.
Le paiement est exigible immédiatement et en une seule fois, sauf offre différente explicitement affichée. Le paiement par carte bancaire est traité par Stripe. LA BOURBONÈSE ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.
La commande n’est exécutée qu’après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
Lorsqu’une réduction de prix est annoncée et que la réglementation l’exige, le prix antérieur affiché correspond au prix le plus bas pratiqué par LA BOURBONÈSE à l’égard des consommateurs au cours des 30 jours précédant la réduction.
Avant de payer, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
Le bouton final de validation doit indiquer sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement, au moyen d’une formule telle que « Commander et payer » ou « Commande avec obligation de paiement ».
Le contrat est conclu lorsque le Client valide la commande avec obligation de paiement, que le paiement est accepté et qu’une confirmation de commande lui est adressée électroniquement.
Après validation du paiement, le produit numérique est mis à disposition automatiquement selon le parcours configuré sur Systeme.io, notamment par lien de téléchargement, page d’accès ou e-mail transactionnel.
Le Client doit fournir une adresse e-mail valide et vérifier, si nécessaire, ses courriers indésirables.
Le Client est invité à télécharger et conserver localement le fichier après sa mise à disposition. Sauf engagement contraire affiché lors de l’achat, LA BOURBONÈSE ne garantit pas l’hébergement permanent et illimité d’un lien de téléchargement.
En cas de difficulté technique imputable au Vendeur, le Client peut écrire à contact@lebongrain.shop. LA BOURBONÈSE mettra en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir l’accès ou fournir le fichier conforme dans les meilleurs délais.
En principe, un consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d’un délai légal de rétractation. Toutefois, l’article L221-28, 13° du Code de la consommation prévoit une exception pour les contenus numériques fournis sans support matériel lorsque leur exécution commence avant la fin du délai, sous conditions.
Pour recevoir le produit immédiatement après paiement, le Client consommateur doit, avant de commander :
Texte recommandé pour la case dédiée :
« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et je reconnais qu’en y accédant, je perds mon droit de rétractation. »
La case de renoncement doit être distincte, non précochée et conservée comme preuve du consentement. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’exception au droit de rétractation ne doit pas être opposée au consommateur.
Sauf offre écrite contraire affichée avant l’achat, LA BOURBONÈSE n’accorde aucune garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé ».
Lorsque le Client consommateur a valablement demandé l’exécution immédiate du contenu numérique et renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l’article 8, un simple changement d’avis après mise à disposition du produit ne donne donc pas droit à remboursement.
Un remboursement, une réduction de prix ou toute autre mesure prévue par la loi reste possible lorsqu’un contenu numérique est non conforme, non fourni ou lorsqu’une autre disposition légale impérative l’exige.
Pour une fourniture ponctuelle telle qu’un PDF téléchargeable, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la fourniture. Pendant la première année, il lui suffit en principe d’établir l’existence du défaut. Le professionnel doit fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité lorsqu’elles sont requises.
En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue notamment si le professionnel refuse la mise en conformité, la retarde injustement, impose des frais, cause un inconvénient majeur ou si le défaut persiste. Une résolution immédiate peut être possible en cas de défaut suffisamment grave.
Ces droits résultent notamment des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser les produits conformément à leur destination.
Il lui appartient de disposer du matériel et des logiciels nécessaires à la lecture des fichiers, de télécharger les documents fournis et d’en conserver une copie.
Le Client ne doit pas tenter de contourner les dispositifs techniques, accéder frauduleusement à des espaces protégés ou utiliser le produit d’une manière portant atteinte aux droits de LA BOURBONÈSE ou de tiers.
LA BOURBONÈSE s’engage à fournir le contenu numérique décrit lors de la commande et à respecter les garanties légales applicables.
Pour les conseils, méthodes, modèles et ressources éditoriales contenus dans les produits, LA BOURBONÈSE est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Le Vendeur s’efforce d’assurer la disponibilité du parcours de commande et de livraison, sous réserve des opérations de maintenance, pannes, indisponibilités de prestataires tiers ou événements échappant raisonnablement à son contrôle.
Les textes, modèles, structures, calendriers, visuels, fichiers PDF et ressources vendus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation du produit pour ses propres besoins ou ceux de son activité, selon la finalité prévue.
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :
Le Client reste libre d’utiliser les idées et modèles pour créer ses propres publications commerciales. Cette licence d’utilisation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit lui-même.
Les produits sont des outils pédagogiques et pratiques de communication. Ils ne constituent pas une promesse de chiffre d’affaires, de ventes, de visibilité, d’abonnés, de trafic ou de résultat commercial déterminé.
Les résultats dépendent notamment de l’activité du Client, de ses produits, de sa clientèle, de son marché, de la qualité de son exécution et des plateformes utilisées.
LA BOURBONÈSE ne peut être tenue responsable d’une décision commerciale prise exclusivement sur la base du contenu sans prise en compte de la situation propre du Client.
Les limitations prévues par les présentes ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet d’exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure, notamment en cas de garantie légale, de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou d’autres dispositions impératives.
Les données nécessaires à la commande, au paiement et à la fourniture du produit sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.
La partie affectée informe l’autre dans un délai raisonnable lorsqu’elle a connaissance de l’événement. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sont réglées conformément au droit applicable.
En cas de difficulté liée à une commande, à l’accès au produit ou à son utilisation, le Client est invité à adresser sa réclamation à :
LA BOURBONÈSE — Le Bon Grain
1500, Chemin du Pré du Comté, 84170 Monteux, France
contact@lebongrain.shop
LA BOURBONÈSE s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable et de rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
Les présentes CGV et les contrats conclus via le site sont régis par le droit français.
Pour un Client consommateur, cette clause ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente déterminée conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes ne peut priver un consommateur des règles de compétence territoriale qui lui sont légalement reconnues.
Les présentes CGV entrent en vigueur le 7 septembre 2026.
LA BOURBONÈSE peut les modifier pour les commandes futures. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.
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